Conditions générales de vente et de service
Applicables aux prestations d'intégration Odoo, de formation, de support et de fourniture de matériel réalisées par Tertia pour les professionnels.
Tertia · SRL Jamar Management · Rue du Bois 8, 4840 Welkenraedt · BE 0804.141.381 · info@tertiaconseil.be
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent toutes les offres, commandes et prestations de Tertia, nom commercial de la SRL Jamar Management, dont le siège est situé Rue du Bois 8, 4840 Welkenraedt, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0804.141.381 (ci-après « Tertia »).
Tertia est un intégrateur indépendant du logiciel de gestion Odoo. Ses prestations comprennent l'audit et le cadrage, le paramétrage, la reprise de données, la formation, l'accompagnement au démarrage, le support après mise en production, les développements spécifiques et, le cas échéant, la fourniture de matériel (caisse, imprimantes, lecteurs).
Les prestations s'adressent exclusivement aux entreprises, indépendants et associations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui priment sur les conditions générales du client, sauf accord écrit contraire.
2. Audit gratuit et devis
L'audit initial est gratuit et n'engage aucune des parties. Il donne lieu à une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix.
Le Diagnostic Odoo est une prestation distincte de l'audit gratuit, vendue au forfait. Son rapport est présenté au client lors de la restitution et lui est transmis à réception du paiement de la facture correspondante. Son montant est déduit d'un projet d'intégration signé dans les 60 jours qui suivent la restitution.
Les forfaits à prix fixe (Pack PEPPOL, Diagnostic Odoo, caisse certifiée SCE 2.0) couvrent un périmètre écrit et fermé. Toute prestation qui en sort est facturée en régie, au tarif horaire indiqué dans le devis, après accord du client.
Les devis sont valables 30 jours. Les prix figurant sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi. Le contrat est formé par la signature du devis ou son acceptation par e-mail.
3. Périmètre et cadrage
Le périmètre du projet est défini dans le devis et précisé lors de l'atelier de cadrage : applications Odoo activées, nombre de sociétés, flux couverts, volume de données repris, nombre d'heures de formation.
Toute demande sortant de ce périmètre (nouvelle application, nouveau flux, développement spécifique, données supplémentaires) fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit par le client avant exécution.
4. Licences Odoo et hébergement
Les licences Odoo Enterprise et l'hébergement (Odoo Online ou Odoo.sh) sont souscrits par le client directement auprès d'Odoo S.A., ou par l'intermédiaire de Tertia lorsque le devis le prévoit. Ils ne sont pas compris dans le prix des prestations de Tertia.
Le contrat de licence, les tarifs, la disponibilité du service et les évolutions fonctionnelles du logiciel relèvent d'Odoo S.A. et de ses propres conditions. Tertia ne peut être tenue responsable d'une interruption, d'une modification tarifaire ou d'un changement fonctionnel décidé par l'éditeur.
5. Obligations du client
La réussite d'un projet ERP dépend de la participation du client. Le client s'engage à :
- désigner un interlocuteur disposant du temps et du pouvoir de décision nécessaires ;
- fournir dans les délais convenus les informations, documents et accès demandés ;
- transmettre les données à reprendre dans le format convenu, et en vérifier l'exactitude ;
- valider les étapes du projet et participer aux formations prévues ;
- tester le paramétrage avant la mise en production.
Le client reste seul responsable du contenu de ses données et de ses choix de gestion, notamment comptables, fiscaux et sociaux. Le paramétrage proposé par Tertia ne remplace pas l'avis de son comptable ou de son conseiller fiscal.
6. Délais
Les délais figurant dans le devis sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la disponibilité du client, de la qualité des données transmises et de la validation des étapes. Un retard imputable au client ou à un tiers (dont Odoo S.A.) entraîne un report équivalent du calendrier, sans indemnité.
7. Réception et mise en production
Avant la mise en production, le client dispose d'une période de test pour vérifier le paramétrage. Les anomalies constatées sont signalées par écrit et corrigées par Tertia lorsqu'elles relèvent du périmètre convenu.
La mise en production vaut réception des prestations. Elle est également réputée acquise si le client utilise Odoo pour son activité courante, ou s'il ne formule aucune remarque écrite dans les 10 jours ouvrables qui suivent la livraison.
8. Garantie après mise en production
Pendant 30 jours après la mise en production, Tertia corrige sans frais les erreurs de paramétrage qui lui sont imputables et qui relèvent du périmètre du devis. Cette garantie ne couvre pas les demandes d'évolution, les erreurs de manipulation, ni les données fournies par le client.
9. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Les prestations d'intégration sont facturées au forfait, selon l'échéancier prévu dans le devis, par exemple un acompte à la commande, une tranche au démarrage du paramétrage et le solde à la mise en production.
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 km autour du siège de Tertia à Welkenraedt. Au-delà, ils sont facturés 1,30 € HTVA par kilomètre, temps de trajet compris.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 14 jours, par virement. Elles sont émises par voie électronique, via le réseau PEPPOL lorsque le client y est inscrit.
Tout montant impayé à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conforme à cette loi. Tertia peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet.
10. Support et infogérance
Les formules de support sont souscrites pour une durée mensuelle, renouvelée tacitement, sans engagement. Elles sont facturées d'avance et résiliables par e-mail moyennant un préavis d'un mois.
Le contenu de chaque formule (heures incluses, délais de réponse, plages d'intervention) est décrit sur la page Support et dans le devis. Les heures incluses non utilisées sont reportées sur les mois suivants et expirent à la fin de l'abonnement. Toute intervention hors forfait est chiffrée et validée par le client avant d'être réalisée.
Les délais de réponse indiqués correspondent à une prise en charge, non à une résolution. Les interventions du soir et du week-end sont réservées aux incidents bloquants, dans les formules qui les prévoient.
11. Matériel
Le matériel éventuellement fourni par Tertia reste sa propriété jusqu'au paiement complet. Il bénéficie de la seule garantie du fabricant. Les risques sont transférés au client dès la livraison.
12. Développements spécifiques et propriété intellectuelle
Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont concédés pour les besoins de son activité, sans exclusivité, dès le paiement complet. Tertia conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire, qu'elle peut réutiliser pour d'autres clients.
Les mises à jour de version d'Odoo peuvent nécessiter l'adaptation des développements spécifiques. Cette adaptation fait l'objet d'un devis distinct, sauf si elle est comprise dans une formule de support.
Odoo est une marque d'Odoo S.A. Tertia est un intégrateur indépendant et n'agit pas au nom d'Odoo S.A.
13. Données et confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre dans le cadre du projet, pendant toute sa durée et trois ans après sa fin.
Lorsque Tertia accède aux données personnelles présentes dans la base Odoo du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : elle traite ces données uniquement sur instruction du client et pour l'exécution des prestations. Le client reste responsable du traitement. Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.
Les sauvegardes sont assurées par l'hébergeur dans le cadre de l'abonnement Odoo. Tertia recommande au client de conserver une copie régulière de ses données.
14. Responsabilité
Tertia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant hors TVA effectivement payé pour la prestation concernée, ou, pour le support, aux trois derniers mois d'abonnement.
Tertia n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences de décisions comptables, fiscales ou réglementaires prises par le client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute intentionnelle.
15. Suspension et résiliation
Le client peut mettre fin à un projet en cours par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à cette date, ainsi que les frais engagés, restent dus.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat sans indemnité.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement indépendant de sa volonté, notamment une panne majeure de l'hébergeur ou d'internet, une cyberattaque ou une décision des autorités.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers.
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Dernière mise à jour : novembre 2026.